Avec la crise économique, plusieurs éprouvent des difficultés à payer leurs dettes et encore moins à respecter les échéances. Les créances s’accumulent et très vite, l’étau se resserre. Dans le but d’aider ces personnes qui se retrouvent surendettées et dans l’incapacité de régler leurs dettes, l’État a mis en place une commission. Pour se voir soulager de ses dettes, un dossier doit être constitué et déposé auprès de la banque française : il s’agit du dossier de surendettement. Comment se fait la constitution de ce dossier ? Retrouvez la réponse dans les lignes qui suivent.
Sommaire
Comprendre ce qu’est le dossier de surendettement
Le dossier de surendettement est un dossier dans lequel un individu reconnait sa difficulté à payer ses dettes. C’est une démarche qui vise à se faire aider par l’État afin de pouvoir payer ses dettes non professionnelles (factures de téléphone, loyer, nourriture) et respecter les délais de paiement de ses crédits.
Aujourd’hui, plus de 115 000 Français se retrouvent contraints de déposer un dossier de surendettement. À noter que la plus grande partie des créanciers est constituée de femmes généralement en tête d’une famille monoparentale. Pour mieux les accompagner, la société Partners Finances, experte en solutions financières sécurisées, met alors à disposition un guide complet.
Quel montant de dettes pour la constitution d’un dossier de surendettement ?
Il n’est pas défini de montant minimal ou de plafond pour voir son dossier de surendettement accepté. Toute spéculation sur un plafond de l’État pour régler les dettes des créanciers est fausse. Toutefois, on observe que le montant des dettes non professionnelles des personnes présentant leur dossier tourne autour de 30 000 euros et au-delà.
Un paiement est-il requis pour le dépôt d’un dossier de surendettement ?
Non, aucun frais n’est à payer dans le cas d’un dossier de surendettement. La procédure est entièrement gratuite. Toute personne physique respectant la loi et étant majeure peut suivre cette procédure afin de se faire aider à régler ses créances.
Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer son dossier de surendettement ?
Pour que le dossier soit reçu et accepté par la commission de surendettement de la Banque de France, certaines exigences doivent être respectées. Ce sont entre autres :
- Ne pas être une entreprise, mais un particulier ;
- Avoir au moins la majorité ;
- Résider sur le territoire français ;
- Être en règle avec la loi et être une personne de bonne foi ;
- Être réellement dans l’incapacité de rembourser ses créances.
Comment faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?
Pour retirer son dossier de surendettement, deux options sont proposées. La première consiste à se rapprocher de la Banque de France la plus proche de chez soi afin de se voir délivrer les documents pour constituer le dossier. La banque se chargera aussi de vous donner un document explicatif de toute la procédure.
La deuxième option se fait en ligne où vous trouverez le dossier à remplir. Un formulaire pourra être téléchargé et renseigné. Pour déposer le dossier, il faut se rendre sur FranceConnect pour se connecter avant d’accéder au site de la banque de France.
Combien de temps faut-il attendre pour voir son dossier de surendettement accepté ?
Après avoir soumis son dossier de surendettement, le demandeur doit attendre au moins 3 mois. Pendant ce temps, la commission de surendettement étudie le dossier constitué. La commission peut accepter ou rejeter le dossier.
Il peut y avoir rejet du dossier lorsque la commission estime que les dettes peuvent être remboursées ou que le montant n’est pas suffisamment élevé pour être pris en charge par la commission de surendettement. Le dossier peut être aussi rejeté s’il est incomplet ou s’il y manque des renseignements. Alors, dans l’un ou l’autre de ces deux cas de rejet, le créancier peut faire appel ; c’est-à-dire refuser la décision de la commission ou ne pas s’y soumettre via une lettre après un délai de deux semaines.
Dans le cas où le dossier de surendettement est accepté, le demandeur pourra profiter d’un redressement ou effacer les dettes accumulées. Aussi bien les créanciers que le demandeur seront informés de la recevabilité du dossier. La banque se chargera de faire le point des dettes afin de savoir de quelle manière il sera possible de rembourser les créances. Elle proposera des stratégies tout en laissant une marge financière dans le but de permettre au créancier de continuer à subvenir au minimum à ses besoins. On parle ici de la RSA (Revenu de Solidarité Active).
Effacement total de dettes : c’est quoi et dans quel cas ?
Il devient question d’effacement de dettes lorsque le demandeur est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes tout en respectant les échéances (on parle ici d’insolvabilité totale). C’est une décision prise par la commission de surendettement de la Banque de France. Cette commission est composée d’experts et de débutants ayant suivi une courte formation sur le surendettement. L’effacement total des dettes se fait dans le cas où les dettes du créancier sont bien au-delà de ses revenus financiers, le mettant dans l’incapacité de payer.
En résumé, la procédure pour constituer son dossier de surendettement est assez simple. Que ce soit auprès de la Banque de France de la circonscription du receveur ou en ligne, on peut solliciter un accompagnement afin de remplir convenablement son dossier. Le dossier de surendettement peut être rejeté si la commission estime que les dettes peuvent être remboursées ou que le montant n’est pas suffisamment élevé pour être pris en charge par la commission de surendettement. Il peut aussi être rejeté dans le cas où le dossier n’est pas bien rempli ou incomplet. Mais dans le cas où le dossier est reçu, la Banque de France s’engage à vous accompagner afin de faciliter le processus de remboursement. Dans certains cas, le demandeur pourra bénéficier d’un effacement total de sa dette.
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