Attestation de domiciliation d’une société : Que faut-il savoir ?

par aiw-pro
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Parmi les phases concourant à la création d’une entreprise, il y a celle qui aboutit au choix d’une adresse officielle pour votre activité. Ladite adresse est l’équivalent du siège social de l’entreprise et peut être fixée à divers endroits. Dans cet article, on vous éclairera davantage sur l’adresse de domiciliation d’une entreprise.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

Comme l’indique la loi, toute entreprise exerçant sur le territoire français se doit d’être domiciliée. En d’autres termes, elle doit posséder une adresse administrative officielle. Avec cette adresse, toutes les personnes avec qui elle collabore (clients, partenaires, fournisseurs) pourront la contacter en cas de besoin. C’est bien pour cela qu’elle apparaît sur tous vos documents administratifs et commerciaux tels que :

  • Les devis ;
  • Les factures ;
  • Les plaquettes de tarif.

Il faut noter qu’il est nécessaire d’inscrire la dénomination de l’entreprise sur votre boîte aux lettres afin de supprimer les erreurs de réception des courriers. Aussi, le lieu de domiciliation pourrait servir de preuves lors du règlement de certains différends concernant vos finances.

Quelle est l’utilité de l’attestation de domiciliation d’une entreprise ?

Pour remplir certaines formalités juridiques comme le transfert du siège social, il vous est exigé obligatoirement la présentation d’une adresse de domiciliation. Dans cette situation, en tant que chef d’entreprise, vous devez présenter une preuve de la domiciliation de votre entreprise au Centre de formalité des entreprises (CFE). Si le siège social a été fixé comme le domicile du dirigeant, il vous est alors demandé de fournir un justificatif de domiciliation datant d’au plus 3 mois.

Si le dirigeant ne possède pas son logement (locataire), il doit obtenir préalablement l’aval du propriétaire avant d’entamer une quelconque procédure. Dans le cas où il est hébergé par un proche, une attestation d’hébergement doit être présentée avec photocopie de sa pièce d’identité.

Comment rédige-t-on une attestation de domiciliation d’entreprise ?

Comment rédige-t-on une attestation de domiciliation d’entreprise ?

La rédaction d’une attestation de domiciliation d’une entreprise est un procédé relativement simple. Néanmoins, il convient de vérifier si tous les éléments demandés sont compris dans votre dossier. Parmi ces éléments, vous retrouverez :

  • L’identité du déclarant (nom, prénoms, acte de naissance, …) ;
  • La dénomination exacte de votre entreprise ;
  • L’adresse du siège social de l’entreprise comme indiqué sur votre Kbis ;
  • La date ainsi que votre signature.

Il existe aussi des modèles d’attestation de domiciliation téléchargeables sur internet et que vous n’aurez qu’à remplir. Ces modèles permettent de gagner du temps et vous aident si vous rencontrez des difficultés à le faire vous-même.

Exemple de modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise

Voici un modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise :

« Je soussigné Mr/Mme (nom et prénoms du dirigeant, emploi exercé) ayant pour domicile (adresse du domicile du dirigeant) et propriétaire des locaux localisés : (adresse desdits locaux) ;

Autorise la société dénommée (dénomination sociale de l’entreprise), à domicilier son siège social à l’adresse suivante : (adresse du domicile du dirigeant de l’entreprise) pour que celle-ci exerce son activité de (type d’activité exercée) à compter du (date notifiant le début de la domiciliation)

Fait à (nom de la Ville)

Le (date de la signature)

Signature du dirigeant. »

En somme, l’attestation de domiciliation s’avère un passage obligé pour le chef d’entreprise. Pour arriver à bien le faire, renseignez-vous sur toutes ses implications juridiques. Prenez surtout le temps d’indiquer toutes les informations demandées.

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